+32 (0) 473 45 60 90

info@apad-asbl.be

M
APAD MAG N°15 – TVA pour les dentistes

 

 

TVA pour les dentistes

A partir du 1er janvier 2022, seuls les traitements et les interventions thérapeutiques seront exonérés de la TVA.

Tout le reste y sera soumis !

Cette mesure ne vaut plus uniquement pour les médecins, mais sera élargie à l’ensemble du personnel médical et paramédical.

Le projet de loi qui limite fortement l’exonération de la TVA sur les soins médicaux a reçu le feu vert de la Commission des Finances le 23 juin dernier et a été voté à la Chambre le 1er juillet.

Fiscalement parlant, quel changement ?

Seuls les praticiens tirant des revenus de moins de 25.000 euros de soins non thérapeutiques pourront opter pour le régime d’exception pour les petites entreprises.

Pour tous les autres, des formalités et une surcharge de travail va inévitablement s’opérer :

  • Demander un numéro de TVA
  • Tenir une comptabilité en règles avec celle-ci
  • Faire des déclarations TVA trimestrielles

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable.

Quels soins ? 

Les soins considérés comme purement esthétiques, comme le blanchiment de dents parfaitement saines, se verront appliquer une TVA de 21%.

Cependant, pour les autres types de soins, une circulaire devra encore être rédigée pour apporter plus de précisions quant à ceux qui seront soumis ou non à la TVA.

Si le projet de loi a bien été voté à la Chambre, il subsiste cependant encore beaucoup de questionnements quant à la définition des soins qui seront considérés comme oui ou non thérapeutiques.

Vous serez peut-être aussi intéressé aussi par…

APAD MAG N°25 – TVA – Circulaire publiée

TVA des dentistes La circulaire TVA est sortie hier ! Elle est longue... un peu pénible à lire mais voici ce qu'il en ressort pour les dentistes. Il faut retenir que : SEULS les soins EXCLUSIVEMENT...

lire plus

APAD MAG N°24 – Obligation de vaccin

On y est... Dès le 1er janvier prochain, le personnel médical devra être vacciné contre le covid-19 pour pouvoir continuer à travailler. Cette information très largement relayée dans la presse ce...

lire plus

APAD MAG N°23 – Prime télématique

Prime télématique 2020 ATTENTION : le 31 octobre est la date limite pour demander votre prime télématique 2020. Vous devez faire votre demande via l'application web MyInami.be. Après avoir soumis...

lire plus

Nos formations