+32 (0) 473 45 60 90

info@apad-asbl.be

M
APAD N°33 : Paiements electroniques obligatoires – etude hygiéniste

Paiement électronique obligatoire dans les cabinets

1 mois après que l’information ait été rendue officielle, nous faisons le point sur l’obligation de paiement électronique dans les entreprises.

Sommes-nous concernés ? OUI

Le législateur a prévu que chaque ENTREPRISE allait être concernée.

Par « entreprise », il convient d’entendre : toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).

Cela signifie donc que non seulement les entreprises, au sens courant du terme, sont concernées quelle que soit leur taille, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, administrations, associations, etc. qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs.

A partir de quand ? Le 1er juillet 2022

Pouvons-nous encore accepter des paiements en espèces ? OUI

Le paiement en espèces demeurera toujours possible.

Puis-je compter des frais ? NON

Depuis le 09/08/2018, les entreprises ne peuvent pas surfacturer les transactions réalisées par un moyen de paiement électronique.

Règlement complet ici.

Quel système de paiement électronique choisir ?

Chaque commerçant est libre de choisir le ou les moyens de paiement qu’il souhaite :

paiement par carte bancaire, paiement mobile…

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, le propriétaire est passible d‘une amende allant de 26 € à… 10.000 € !

Règlement complet

Sondage / Etude

Dans le cadre du Travail de Fin d’Etudes d’une étudiante de troisième année du Bachelier Hygiéniste Bucco-Dentaire, le promoteur de ce travail de fin d’étude, Mr Marc Hermans, DSP, Maître de Conférence ULB souhaiterait avoir votre avis.

Nous les aidons dans cette démarche.

L’étude cherche à connaître le point de vue des dentistes sur les hygiénistes dentaires.
Que connaissent-ils de leur champ de compétences ? Quelle est leur perception de cette nouvelle profession ? En quelle mesure envisagent-ils de collaborer avec cette profession ?
Les données de ce questionnaire seront traitées de façon anonyme et via un logiciel de statistiques.

Etude

Vous serez peut-être aussi intéressé aussi par…