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APAD N°37 – Adaptation du reglement pour la tva des dentistes

Il y a du neuf !

L’administration TVA a publié une nouvelle circulaire (sous forme d’une FAQ) afin d’apporter des explications supplémentaires à la circulaire 2021/C/114 modifiant l’exemption TVA applicable aux prestations de soins médicaux.

Un point de celle-ci est spécifiquement dédié aux orthodontistes :

1.26. Les opérations effectuées par un orthodontiste ont-elles un caractère thérapeutique ?

3.2. Je travaille en tant que dentiste indépendant depuis de nombreuses années et j’ai donc toujours bénéficié de l’exemption de la TVA. Bien que la nouvelle législation prévoie une éventuelle obligation fiscale pour des opérations telles que le placement de facettes ou le blanchiment des dents, je n’envisage pas de fournir de tels services dans mon cabinet cette année. N’est-il pas préférable de m’identifier en tant qu’assujetti, par mesure de précaution, dans le cadre du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) ?
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